Cession d'un véhicule : pensez au certificat de non gage

Les préfectures et sous-préfectures sont en mesure d'établir le certificat de non gage. Cette procédure se fait gratuitement. Le propriétaire doit procurer la carte grise de la voiture et une pièce d'identité. Muni de ces renseignements, il est aussi possible de réclamer en ligne le certificat de situation administrative, en visitant le site du ministère de l’Intérieur.

Au moment de la cession d'une voiture d'occasion en France, il est indispensable que le vendeur vous fournisse le certificat de non gage. Celui-ci est officiellement nommé certificat de situation administrative. Ce certificat assure que le véhicule n’a pas servi de caution. Avec lui, l’acheteur évite des surprises désagréables comme le blocage du changement de carte grise.

Comment obtenir un certificat de non gage

un véhicule à moteur gagé fait office généralement de caution pour des créanciers comme le Trésor public ou un organisme de crédit. De ce fait, le propriétaire n’a certainement pas la possibilité de mettre en vente la voiture tant que le gage n'a pas été annulé. Le certificat de non gage doit avoir été fourni moins de deux semaines avant la cession du véhicule. L'achat d’un véhicule à moteur engendre un changement de carte grise.

Cela devient impossible si la voiture en question fait l'objet d'un gage. De même, une voiture qui n'a pas été entièrement payée peut être saisie n'importe quand par les créanciers, même en cas de vente effectuée. Le certificat de non gage est de ce fait la seule façon d'acheter sa voiture sereinement. Un certificat de de situation administrative est délivré par le ministère de l’Intérieur.

De fait, les éventuelles mises en gage de véhicules sont mentionnées dans un fichier centralisé. On trouve 2 formes de certificat de non gage. Le certificat de situation administrative "simple" atteste simplement que la voiture peut changer de carte grise étant donné qu'elle ne fait pas l’objet de gage. Cette attestation permet entre autres d'établir que le véhicule n'est pas sous crédit, n'est pas sous le coup de PV impayés.

C’est ce certificat de situation administrative simple qui s'avère requis lors de l’achat d’un véhicule. De son côté, le certificat de non gage détaillé procure des informations plus précises, stipulant par exemple si la voiture ne figure pas au fichier des véhicules volés. Voir sur : certificat de non gage voiture .